Cette section vous présente nos conditions d’utilisation. En utilisant PLATEFIN (c’est-à-dire le site web et les services d’intermédiation proposés par TAKATIM (avec leurs agents, représentants, consultants, employés, administrateurs et dirigeants, collectivement « TAKATIM » ou « nous »)), vous acceptez de vous conformer aux règles légalement contraignantes, ci-dessous énumérées. Vous acceptez également notre Politique de confidentialité, et vous engagez à respecter toute autre règle définie sur la plateforme. Nous pourrions être amenés à faire évoluer les présentes conditions. Les modifications apportées ne s’appliqueront jamais rétroactivement. Le document à jour sera mis à disposition sur notre site web.

Vous ne pouvez pas utiliser PLATEFIN sans disposer d’un compte utilisateur. Vous devez ainsi en créer en suivant le processus de création de compte. Après la création du compte et l’obtention de l’identifiant et du mot de passe envoyés à votre adresse électronique, vous devez changer, une fois connecté, votre nom d’utilisateur et mot de passe dans les paramètres de votre profil. Les informations que vous nous fournissez en créant votre compte doivent être exactes et complètes. Ne vous substituez pas à une autre personne et ne choisissez pas de noms déplaisants ou portant atteinte aux droits d'autrui. Si vous ne respectez pas les présentes règles, nous pourrons être amenés à annuler votre compte.
Vous et les utilisateurs autorisés êtes responsables de toutes les activités liées au compte et vous devez veiller à assurer la confidentialité de votre mot de passe. Si vous découvrez qu'un tiers a fait usage de votre compte sans votre autorisation, vous devez le signaler à notre messagerie.
Pour créer un compte, vous devez être âgé au moins de 18 ans ou avoir l'âge requis dans votre pays de résidence pour représenter votre entreprise sur la plateforme. Nous pourrions vous demander d'apporter la preuve de votre âge si nécessaire.

PLATEFIN est destinée à être à la portée de millions d’utilisateurs. Nous attendons d'eux qu'ils se conduisent de manière responsable et qu'ils contribuent à faire de PLATEFIN une plateforme conviviale. Ce que vous ne devez jamais faire sur la plateforme :

• N'enfreignez pas la loi. Ne faites rien qui puisse porter atteinte aux droits d'autrui, enfreindre la loi, violer vos obligations légales ou contractuelles envers quiconque.
• Ne mentez pas. Ne publiez pas des informations que vous savez erronées, trompeuses ou inexactes. N'agissez pas de manière trompeuse ou frauduleuse. N’enfreignez pas la Politique de confidentialité, les Règles de démarrage et de bonne conduite de PLATEFIN ou les lois, textes, ordonnances ou réglementations applicables.
• Ne harcelez pas les autres utilisateurs. N'agissez pas de manière menaçante, abusive, malveillante, diffamatoire, délictuelle, obscène, blasphématoire ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
• Le spam. Ne diffusez pas plusieurs posts liés au même besoin pour augmenter vos chances.
• N'endommagez pas les ordinateurs d'autrui. Ne diffusez pas de virus logiciels ou tout autre programme (code, film, etc.) conçu pour interférer avec le fonctionnement d'un logiciel, matériel ou équipement quel qu'il soit sur la plateforme (appartenant à PLATEFIN ou à un tiers).
• N'utilisez pas les informations confidentielles d'autres utilisateurs à mauvais escient (offreurs). Lorsque vous utilisez PLATEFIN, notamment si vous consultez un projet, vous pouvez être amené à recevoir des informations sur un demandeur. Ces informations doivent être utilisés dans le cadre des services liés à PLATEFIN: ne les utilisez pas à d'autres fins et n'en abusez pas.

Il nous incombe aussi de nous assurer que la plateforme soit sécurisée et que notre système fonctionne convenablement. Par conséquent, abstenez-vous de tout ce qui suit et ne cherchez pas à endommager notre système.

• Ne tentez pas de perturber le bon fonctionnement des services.
• Ne contournez pas les mesures que nous avons mises en place pour sécuriser nos services.
• Ne tentez pas d'endommager ou d'accéder de manière non autorisée à un système, des données, un mot de passe ou toute autre information quelle qu'elle soit, appartenant à PLATEFIN ou à un tiers.
• Abstenez-vous de surcharger notre infrastructure ou nos prestataires externes. (Nous nous réservons le droit de déterminer ce qui est raisonnable.)
• N'utilisez aucun logiciel ou périphérique (manuel ou automatisé) pour «indexer» une partie de la plateforme quelle qu'elle soit.
• Ne démontez pas ou ne désossez pas un composant de PLATEFIN quel qu'il soit dans l'objectif d'accéder au code source, aux idées sous-jacentes ou aux algorithmes, par exemple.

TAKATIM fournit une plateforme d’intermédiation qui accueille des projets à forte potentialité, et nécessitant pour leur concrétisation des ressources financières spécifiques et adaptées aux besoins du demandeur. Lorsqu'un demandeur publie un projet ou une transaction sur PLATEFIN, il invite les offreurs à en prendre connaissance et à le contacter, s’ils manifestaient un intérêt pour la demande de financement.

PLATEFIN ne participe pas à la suite de cette relation naissante entre le demandeur et l’offreur, mais veille assurément à la prise de contact entre les deux parties.

TAKATIM ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes relatives à votre utilisation des services. Nous n'interférons pas dans les conflits entre les utilisateurs ou entre les utilisateurs et un tiers concernant l'utilisation des services. Nous n’analysons pas la viabilité des projets ni les risques probables de sous-performance des projets. Lorsque vous utilisez les services offerts sur PLATEFIN, vous dégagez TAKATIM de toute responsabilité au titre des réclamations, dommages et demandes de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, présumés ou non présumés, divulgués ou non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit auxdits conflits et aux services. Votre accès à des contenus par le biais des services se fait à vos propres risques. Vous êtes seul responsable des pertes ou dommages subis par un tiers qui en résultent.

La création d'un compte sur PLATEFIN est subordonnée aux règlements des frais annuels d’abonnement.

Le contenu que vous nous soumettez ne nous appartient pas (votre « Contenu »). Toutefois, nous avons besoin de certaines autorisations de votre part pour exécuter nos services. Lorsque vous soumettez un projet, vous acceptez les conditions suivantes :

• Vous nous autorisez à utiliser le Contenu que vous avez soumis. Vous nous octroyez, le droit international, non exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevance transférable et pouvant donner lieu à une sous-licence, d'utiliser, d'exercer, de commercialiser et d'exploiter les droits de copyright, publicité, marque et base de données afférents à votre Contenu. En règle générale, nous utilisons ce Contenu uniquement pour promouvoir les projets et présenter notre communauté sur le site Web. Les projets apparaissent aux offreurs en fonction des critères préalablement définis et de leurs niveaux d’appétence. Nous pourrions aussi recommander des projets sur la base des termes recherchés par l'utilisateur.
• Lorsque nous utilisons votre Contenu, vous nous autorisez à y apporter des modifications (traduction, par exemple) Vous nous octroyez le droit de modifier, remettre en forme, extraire, supprimer ou traduire toute partie de votre Contenu.
• Vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu dont vous ne détenez pas les droits d'auteur (sauf si vous y êtes autorisé). Votre Contenu ne doit pas inclure de contenu protégé par les droits d'auteur d'un tiers ou de contenu soumis aux droits patrimoniaux d'un tiers, sauf si le propriétaire légitime du contenu vous y autorise ou si vous êtes légalement autorisé à publier le contenu (et à octroyer à PLATEFIN tous les droits de licence décrits dans les présentes).
• Toute redevance ou concession de licence s'appliquant à votre Contenu relève de votre responsabilité. Vous êtes redevable de toutes les redevances et autres montants dus à toute personne ou entité en lien avec votre Contenu ou à l'hébergement dudit Contenu par PLATEFIN.
• Vous nous certifiez qu'en utilisant votre Contenu, nous ne portons pas atteinte aux droits ou droits d'auteur de quiconque. Si PLATEFIN ou ses utilisateurs exploitent ou utilisent votre projet conformément aux dispositions du présent contrat, vous certifiez que vous ne porterez pas atteinte aux droits d'un tiers quel qu'il soit, notamment les droits de confidentialité, de publicité, d'auteur, de contrat ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial.
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Les services de PLATEFIN sont juridiquement protégés de différentes manières, notamment par droits d'auteur, marques commerciales, marques de services, secrets commerciaux et autres droits et législations. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droits d'auteur et autres mentions légales, informations et restrictions présents dans un contenu quel qu'il soit, auquel vous accédez par le biais du Site. Vous vous engagez aussi à ne pas modifier ou traduire les services ou créer des œuvres dérivées desdits services.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres de compte. Nous pourrions conserver certains types d'informations comme l'exige la loi ou à des fins commerciales légitimes. Toutes les dispositions du présent contrat restent en vigueur après la résiliation d'un compte, y compris nos droits relatifs au contenu quel qu'il soit que vous avez déjà publié sur le Site.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse de messagerie pour toute demande de renseignements ou pour demander la suppression d’un projet (chose qui pourrait ne pas être possible, en fonction des circonstances).

Afin d'assurer l'intégrité et le bon fonctionnement de notre système, tout en proposant un environnement sûr et sécurisé à nos créateurs et contributeurs, TAKATIM se réserve les droits suivants :

• Nous sommes en droit d'apporter des modifications à la plateforme et à nos services sans préavis ni aucune autre obligation.
• Nous nous réservons le droit de décider qui peut utiliser PLATEFIN. Dans des circonstances limitées, nous pourrions imposer des restrictions ou des limites à un compte, ou encore, dans le cas d'un non-respect important ou répété de nos Conditions ou d'autres règles publiées sur la plateforme, nous pouvons annuler le compte ou refuser de proposer nos services (surtout si vous les utilisez à mauvais escient.)
• Nous sommes en droit de refuser, d'annuler, d'interrompre, de supprimer ou de suspendre tout projet quel qu'il soit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

PLATEFIN ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'une des actions susmentionnées. Nous avons pour politique de ne pas commenter les raisons de ces mesures. Cependant, si nous décidons de restreindre ou de limiter l'accès d'un titulaire de compte dont l’identité est vérifiée à l'un ou l'autre de nos services, ou si nous avons l'intention de supprimer un compte dont l’identité est vérifiée, nous communiquerons les motifs de cette mesure au titulaire, ainsi que les actions de remédiation que celui-ci pourra prendre (le cas échéant), sauf si une telle mesure nous est prohibée par la loi ou pour des raisons de sécurité. Pour ce qui est des fins d’abonnement, le titulaire recevra de notre part un préavis d'au moins 30 jours, sauf s’il s’agit d’une annulation en conséquence de la publication de contenu illicite ou inapproprié, d'une fraude, d'un logiciel malveillant, de l'envoi de spam, d'une fuite de données ou d'autres risques de cybercriminalité, ou encore l'adéquation d'un bien ou d'un service à des personnes mineures.

Vous utilisez nos services à vos propres risques. Ils vous sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité »,sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

PLATEFIN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE D’INFORMATIONS POSTEES PAR LES UTILISATEURS OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DÉRIVANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D'EXÉCUTION OU DE L'USAGE DU COMMERCE. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT OBTENU (ORALEMENT OU PAR ÉCRIT) AUPRÈS DE PLATEFIN NE PEUT CONSTITUER DE GARANTIE.

Si une action de votre part entraîne des poursuites à notre encontre ou viole l'une des dispositions du présent contrat, vous vous engagez à nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, notamment à l'égard des plaintes et des frais (y compris les frais d'avocat raisonnables et autres coûts juridiques) découlant de ou liés à votre utilisation ou votre utilisation abusive de PLATEFIN. Nous nous réservons le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à la présente clause d'indemnisation, auquel cas vous acceptez de coopérer et de nous aider à faire valoir toutes les défenses disponibles.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas, TAKATIM, ses directeurs, employés, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenus ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, punitif, spécial ou exemplaire quel qu'il soit, notamment les dommages (i) résultant de votre accès aux services, de votre utilisation des services ou de votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser ; (ii) liés à un manque à gagner, à la perte de données ou au coût d'acquisition de biens ou de services de substitution ; ou (iii) liés au contenu d'un tiers sur la plateforme.

Nous sommes basés à Cotonou, en République du Bénin. Tout différend qui nous opposerait devra être traité à Cotonou, conformément à la législation en vigueur.

Nous vous encourageons à nous contacter pour une résolution à l’amiable, au cas où vous rencontrerez un problème avant de saisir les tribunaux. Notre service d'assistance est à votre disposition et prêt à répondre à vos questions. Vous pouvez également écrire à notre adresse de messagerie. Un représentant du service d'assistance PLATEFIN vous répondra personnellement et recherchera une solution avec vous. Ces ressources sont gratuites et faciles d'accès.

Dans le cas regrettable d'une action en justice, les présentes Conditions (et toutes les règles et politiques) sont régies et interprétées conformément aux lois du Bénin, sans égard aux principes de conflits de lois et sans application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vous reconnaissez que PLATEFIN et ses services sont réputés une plateforme passive qui ne peut donner lieu à une action à l'encontre de PLATEFIN, sa société, employés, agents, directeurs, cadres ou actionnaires, de manière spécifique ou générale, dans une juridiction autre que le Bénin. Vous reconnaissez que toute action en justice ou en équité découlant de ou liée aux présentes Conditions, ou à votre utilisation ou non-utilisation de PLATEFIN, sera déposée uniquement devant les tribunaux du Bénin, dans la ville de Cotonou, et vous consentez par les présentes à vous soumettre à la juridiction exclusive desdits tribunaux dans le but d'intenter de telles actions. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement à tous les droits que vous pourriez faire valoir pour intenter un procès devant un jury dans le cadre de toute action, poursuite ou autre procédure.

Vous avez pris connaissance de nos conditions officielles et des règles qui définissent notre fonctionnement. Si vous tombez sur des informations contradictoires ou portant à confusion ailleurs, reportez-vous aux explications données sur cette page.

Les présentes Conditions et les autres documents référencés représentent l'intégralité du contrat entre PLATEFIN et vous concernant les services. Ils remplacent toutes les autres communications et propositions (orales, écrites ou électroniques) entre vous et PLATEFIN concernant les services, et régissent notre future relation. Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide en vertu de la loi, ladite clause sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les autres clauses des Conditions demeureront en vigueur et pleinement applicables. Tout manquement de votre part ou de la part de PLATEFIN à l'exercice d'un droit quel qu'il soit énoncé dans les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit.

Les présentes Conditions s'appliquent à vous. Vous ne pouvez pas les céder, les transférer ou les concéder sous licence sans le consentement écrit préalable de PLATEFIN. PLATEFIN est autorisé à céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions sans votre consentement. PLATEFIN vous en informera par e-mail, courrier ou en publiant un avis sur la plateforme de manière visible.